CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION



La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société AQOONA, dont les coordonnées figurent ci-après, éditrice et propriétaire du site internet www.aqoona.com permet l’accès au site, aux utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après « les utilisateurs ») et entend conditionner son fonctionnement.

La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS LEGALES

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.aqoona.com;

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : AQOONA, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, sise 7a, lotissement Le Champ du Roy, 57270 UCKANGE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 879 434 447.

Directeur de la publication : Monsieur Razek AKIR

1.3 Conception et réalisation : AQOONA, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, sise 7a, lotissement Le Champ du Roy, 57270 Uckange, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 879 434 447;

1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : la société Amazon Web Services EMEA SARL, dont le siège social est situé au 5 rue Plaetis - L 233 Luxembourg.


ARTICLE 2 - ACCES AU SITE – DISPONIBILITE

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE

Le Client est informé que la connexion aux services proposés par l'éditeur s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L'éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux services dus à des perturbations du réseau internet.

L'accès à la plateforme peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs d’AQOONA. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail au minimum douze (12) heures à l'avance. En cas de faille de sécurité constatée par AQOONA, de nature à compromettre gravement la sécurité des services et les données du Client, AQOONA pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’AQOONA pour quelque cause que ce soit. Le Client est responsable de l'utilisation des services par les utilisateurs finaux. Il lui appartient de veiller à ce que ceux-ci respectent les conditions contractuelles d'accès aux services (CGU).

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès aux services sans l'accord préalable et écrit d’AQOONA.

Maintenance corrective

Les Parties ont convenu expressément de définir les termes comme suit :
Le niveau de gravité initialement notifié par le Client peut être revu si les circonstances le justifient. En matière de maintenance corrective, compte tenu du fait que le déploiement d’un correctif dépend d’une société tierce (L’application est déployée sur le Play Store de Google et l’Apple Store), il ne peut être donné de délai précis.

Toutefois, AQOONA s’engage à être aussi prompt que possible dans l’exécution de la délivrance d’une solution définitive à toute anomalie remontée. L’application des correctifs résultant de la correction ou de la mise à disposition de solution de contournement peut amener à une indisponibilité temporaire du Site ; le Prestataire s’engage à informer au préalable le Client de la durée estimative d’indisponibilité du Site.

Maintenance évolutive – mises à jour

La maintenance évolutive comprend la fourniture de mises à jour et de nouvelles versions de l’application et notamment la maintenance réglementaire. Les mises à jour et les nouvelles versions sont fournies de manière automatique et systématique au Client.

La « mise à jour » désigne la mise à jour périodique d’une même version de l’application comportant des corrections, des adaptations, des améliorations ou des évolutions mineures et qui est fournie au Client par AQOONA.

Maintenance évolutive – nouvelles versions

La « nouvelle version » désigne la nouvelle version de l’application comportant des nouvelles caractéristiques fonctionnelles et techniques majeures et qui est fournie au Client par AQOONA. Cette nouvelle version, non obligatoire, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire au Client, selon accord préalable du Client.

AQOONA garantit la compatibilité ascendante des mises à jour et des nouvelles versions de l’application, ainsi que sa non-régression fonctionnelle et technique. AQOONA s’engage à réaliser cette maintenance évolutive dans le cadre d’une obligation de moyens et à remettre au Client toute documentation y afférente.


ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date de signature du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, brevets d'applications, marques déposées, marques déposées d'applications, noms de domaine, copyrights, designs industriels, applications de design industriel, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

La concession du droit d'utilisation de l’application et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété au profit du Client.

Propriété des données

Le Client est seul titulaire des droits sur les données traitées dans le cadre de l’utilisation des services d’AQOONA.

Le Client concède, en tant que de besoin, à AQOONA (et éventuellement ses sous-traitants) une licence non exclusive et mondiale, gratuite, incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher les dites données aux seules fins de l'exécution des prestations et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des données dans le cadre de l’exécution du présent contrat et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes susvisés à AQOONA (et à ses sous-traitants).

Le Client déclare et garantit en outre qu'en créant, installant ou téléchargeant les données dans le cadre des services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des données et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s'engage à indemniser AQOONA de toutes les conséquences pécuniaires qu’elle pourrait être amenée à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données.


ARTICLE 5 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Responsabilité de l’Editeur

Les informations et éléments présents sur le site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.

La responsabilité de l’éditeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur du site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le site.


ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : AQOONA - 7a, lotissement Le Champ du Roy, 57270 UCKANGE. L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien présent sur le site vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, l’Editeur, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, utilisateurs du site.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées par le responsable de traitement sur ce site sont de deux ordres : Utilisation des données à caractère personnel

Les données anonymes collectées ont pour finalité l’amélioration du contenu du site ainsi que l’obtention de statistiques sur les consultations. Les données nominatives collectées ont pour finalités de : Partage des données à caractère personnel avec des tiers

Les données anonymes peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données anonymes sont conservées pendant une durée de 12 mois. Les données nominatives sont conservées pendant une durée de 5 ans , aux fins de communication avec l’utilisateur.

Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne

En raison de l’organisation d’AQOONA, l’utilisateur autorise l’application à transférer, stocker et traiter ces informations dans tout pays tiers à l’Union Européenne. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union Européenne.

En utilisant l’application, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers ces pays-tiers. L’application demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ne sera réalisé.

Sécurité et confidentialité

Le responsable de traitementmet en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnelcontre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le responsable de traitement ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant votre demande par e-mail ou courrier postal à :AQOONA - 7a, lotissement Le Champ du Roy, 57270 UCKANGE.

En outre, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00

Évolution de la présente clause

Le responsable de traitement se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement s'engage à publier la nouvelle version sur son site.


ARTICLE 9 - COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site.

L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.

Vous trouverez plus d’aide sur les navigateurs populaires.


ARTICLE 10 - PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.


ARTICLE 11 - ASSURANCES

AQOONA déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour le Client des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’a tout tiers dont le Prestataire aurait à répondre, causés par tout événement et qui serait notamment le fait de ses collaborateurs et/ou sous-traitants éventuels lors de l’exécution des services, objet du Contrat.

Cette assurance est prise auprès d’une compagnie d’assurance notoire et, sur demande du Client, faite à tout moment, une attestation de la police souscrite devra être fournie. AQOONA s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à maintenir ladite police d’assurances et à nacquitter les primes correspondantes.


ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Loyauté – Bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les Parties reconnaissent et acceptent que les présentes CGU seront exécutées de bonne foi.

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes CGU ou de ses relations avec tous tiers.

Gré à gré

Les Parties déclarent et reconnaissent chacune expressément que la présente convention, laquelle est la résultante d’une négociation intervenue entre les Parties, constitue (dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

En particulier, le fait qu’une ou plusieurs stipulations de la présente convention n’ait pas fait l’objet de discussions particulières entre les Parties à l’occasion de la négociation des présentes CGU ne pourra en aucun cas permettre de qualifier la présente convention dans son ensemble et/ou les stipulations concernées de contrat d’adhésion (ou stipulations d’adhésion) au sens de l’article 1110 du Code civil.

Indépendance des parties

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée des présentes CGU des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Les Parties agiront en toute indépendance les unes des autres, sans que les présentes CGU ne puissent créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.

Nullité – divisibilité

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes CGU serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Intégralité

Toutes les dispositions des présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Les présentes CGU remplacent les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à leur valisation ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

Le préambule ainsi que les annexes des présentes CGU en font partie intégrante et en sont indissociables.

Modifications

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée aux présentes CGU devront faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge de l’une des Parties, comme au cas où un droit quelconque serait accordé à l’une des Parties, ces dernières s'engagent d’ores et déjà à modifier le présent contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Droit applicable – Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit Français qui est rédigé en langue française. Pour tous les litiges afférents à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat, les Parties tenteront d'abord de le résoudre à l'amiable.

En cas d'échec d’arrangement amiable par leurs propres moyens, les Parties conviennent qu'à la seule demande de l'une d'entre elles, elles feront appel à un médiateur d’un Centre de Médiation Professionnel - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.

Elles se répartiront équitablement les coûts d'intervention du médiateur et s'engagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend. En cas d’échec de la médiation, les contestations seront soumises à compétence des tribunaux de THIONVILLE (57).

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit àl’Editeur dont l’adresse figure en tete des présentes.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation.Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de THIONVILLE (57) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.